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Statut de la facturation électronique et réseaux dans le monde

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PaysStatutRéseau utiliséFormatsProchaines échéancesLiens utiles
FinlandeFinvoice
ItalieSDI (Sistema Di Interscambi)FatturaPAJanvier 2024 - Extension aux petites entreprises jusqu'à 25 000 € de chiffre d'affaires.
Suède
IndeObligatoire pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de 5 croresIRP
BrésilSEFAZ (Secretaria da Fazenda Estadual)NFC-e pour les biens, NFS-e pour les services, CT-e pour les transportsPortail officiel, Guide
MexiqueJanvier 2023 - Les entreprises devront utiliser la version 4.0 du CFDI.
Arabie saouditeJanvier 2023 - Démarrage de la phase 2 : tous les contribuables doivent partager leurs données avec ZATCA pour validation.Directives ZATCA
EspagneB2G obligatoire depuis le 15 janvier 2015 (loi 25/2013) ; B2B obligatoire à partir du 6 octobre 2027 (chiffre d'affaires supérieur à 8 M EUR) et du 6 octobre 2028 (autres entreprises)B2G : FACe (Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas) ; B2B : plateformes + AEATB2G : Facturae 3.2/3.2.1/3.2.2 signé, UBL, CII ; B2B : EN 16931 en UBL, CII, EDIFACT ou FacturaeJanvier 2023 - TicketBAI obligatoire à Guipúzcoa. Janvier 2024 - TicketBAI obligatoire en Biscaye. 6 octobre 2027 - Facturation électronique B2B obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 8 M EUR. 6 octobre 2028 - Obligation étendue aux autres entreprises (texte adopté, 2026-W24).Boletín Oficial del Estado (BOE), FAQ facturation, Tutoriel FACe, Validateur
Lettonie2023 - eAddress obligatoire pour les personnes morales. 2025 - Facturation électronique obligatoire B2B et B2G.
Roumanie2023 - La plateforme Ro e-Factura obligatoire pour les marchés publics.
PortugalJanvier 2023 - Signatures électroniques qualifiées (QES) requises pour toutes les factures non-EDI en B2B et B2C.
SerbieJanvier 2023 - Obligation pour toutes les entreprises relevant de la TVA de générer, envoyer, recevoir, traiter et archiver les factures électroniques.
ColombieFévrier 2023 - Facture de vente électronique obligatoire pour les tickets de caisse dépassant 5 UVT (grandes entreprises). Progressivement étendu à tous les contribuables en juin 2023.
LuxembourgPeppolXML UBL, XML UN/CEFACT CII18 mars 2023 - Les petites entreprises doivent implémenter la facturation électronique.Guide officiel
JaponSystème de factures qualifiées (QIS)31 mars 2023 - Enregistrement obligatoire auprès de l'Agence nationale des impôts. Octobre 2023 - Adoption obligatoire d'un logiciel de facturation électronique compatible Peppol.Notes explicatives, Aperçu JP PINT
États-Unis (USA)Avril 2023 - Lancement du réseau de facturation électronique (USA) par le BPCSite FIT, Note de presse
France1er juillet 2024 - Les entreprises françaises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises doivent transmettre leurs factures à l'administration fiscale. Janvier 2025 - Facturation électronique B2B obligatoire pour les ETI. Janvier 2026 - Obligation étendue aux petites entreprises.Notification officielle
DanemarkObligatoire pour le B2GNemhandel, PeppolPeppol BIS 3, SI-UBL 2.0Janvier 2024 - Loi danoise sur la comptabilité appliquée. Janvier 2025 - Obligation pour les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 300 000 DKK.Registre Nemhandel
BelgiqueJuillet 2024 - Validation obligatoire des factures B2B électroniques auprès de l'administration fiscale.
PologneJanvier 2024 - Facturation électronique B2B obligatoire pour toutes les entreprises polonaises.
TurquieJuillet 2023 - Les entreprises ayant émis des factures de plus de 3 millions de lires turques en 2022 doivent déclarer leurs e-Fatura et e-Arsiv.
SingapourObligatoirePeppolSG Peppol BIS Billing 3.0Guide Peppol, IMDA
AustraliePeppolPEPPOL BIS Billing 3.0Guide officiel
Nouvelle-ZélandePeppolPEPPOL BIS Billing 3.0Site officiel, Guide de démarrage
NorvègeB2G obligatoire depuis le 2 avril 2019 ; B2B : émission à partir du 1er janvier 2027 (en pratique vers les acheteurs inscrits dans ELMA/Peppol), réception au 1er janvier 2030Peppol, registre ELMA ; modèle d'échange avec contrôle a posteriori, sans dédouanement (clearance) ni déclaration électroniqueB2G : EHF / Peppol BIS Billing 3.0+. B2B : EHF / Peppol BIS Billing et Self-Billing 3.0+ ; autres formats par accord jusqu'en 20291er janvier 2027 - Entrée en vigueur de l'obligation d'émission B2B (texte adopté, 2026-W26). 1er janvier 2030 - Obligation de réception B2B.Lovdata — loi sur la comptabilité (bokføringsloven) § 10 (LOV-2026-06-19-39) ; FOR-2026-09-29-1933, Difi, Autorité Peppol en Norvège
AllemagneB2B obligatoire si les deux parties sont établies en Allemagne, depuis le 1er janvier 2025 ; transition papier/PDF jusqu'à fin 2026 ou fin 2027 ; B2G depuis 2020Aucune plateforme de dédouanement (clearance) ni réseau imposé en B2B (tout canal) ; B2G via l'OZG-RE (ZRE fusionnée en septembre 2025)EN 16931 : XRechnung, ZUGFeRD ≥ 2.0.1 (hors MINIMUM/BASIC-WL) ; formats convenus si extractibles vers EN 169311er janvier 2027 - Émission de factures électroniques B2B obligatoire pour les émetteurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 800 000 € (hors EDI). 1er janvier 2028 - Obligation étendue à tous les émetteurs.gesetze-im-internet.de — § 27(38) UStG, Statut de mise en oeuvre, Réception XRechnung via Peppol

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